La procédure législative dans l’Union européenne – Schéma

Les Etats membres ont délégué une partie de leurs compétences aux institutions européennes. Ils fonctionnent sur le principe des compétences partagées entre l’UE et les Etats membres en termes de bien-être animal.

L’Europe vote des règlements et des directives qui doivent alors se retrouver dans les législations nationales,

fédérales, régionales ou locales selon la structure du pays membre concerné.

On vous explique le cheminement d’une loi européenne à partir d’une ICE (Initiative citoyenne européenne).

Tout le fonctionnement de la législation européenne à retrouver dans le dossier pédagogique de Refuges Et Tableaux Noirs.

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Balises : Droit, droit des animaux, Droit européen, Europe
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